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Ministère de l'économie, des finances et de la relance Justice

  • Avis 20195186
    Ministère de l'économie, des finances et de la relance
    Copie de l'intégralité des documents, quelle qu'en soit la forme, ayant fondé la décision de...
    02/04/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
  • Avis 20202525
    Ministère de l'économie, des finances et de la relance
    Communication des courriers et courriels échangés entre le ministre X, X (ou les membres des...
    24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 02/04/2020 1 24/09/2020

Mots-clés

1 Politique et mesures de sécurité 1 Sectes

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 2 Sécurité Publique

Conclusions

1 Favorable/Sauf article L311-5 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Irrecevable/Imprécise
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