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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Politique et mesures de sécurité
Justice
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20202525
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Communication des courriers et courriels échangés entre le ministre X, X (ou les membres des...
24/09/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité