Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine (MDPH 92)
Dossier médical personnel
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20170761
Maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine (MDPH 92)
Communication de l'intégralité de son dossier médical.
24/05/2017
Favorable/Sauf article L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel