Recherche - CADA

Maison Départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire (MDA 49) Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20181330
Maison Départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire (MDA 49)

Copie de l'entier dossier administratif et médical concernant sa cliente.

15/09/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel