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2 18/06/2015 2 17/06/2021 2 17/02/2022 2 31/03/2022 2 23/06/2022 1 14/03/2013 1 21/11/2013 1 30/01/2014 1 27/03/2014 1 03/07/2014

Mots-clés

8 Territoriale 4 Permis de construire 3 Budgets et comptes 3 Carrière 3 Intervention 3 Marché public 2 Accident 2 Contrats administratifs 2 Gestion domaniale 2 Logement

Thèmes

4 Agriculture 4 Marchés Et Contrats Publics 5 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 6 Economie 6 Industrie 6 Travail Et Emploi 6 Emploi Public 11 Ordre Public Et Sécurité 6 Police 12 Justice

Conclusions

19 Favorable 7 Défavorable/Comportement 5 Favorable/Sauf commercial industriel 3 Défavorable/Appréciation 3 Défavorable/Vie privée 3 Favorable/Sauf article L311-6 3 Favorable/Sauf secret des affaires 3 Favorable/Sauf sécurité 3 Favorable/Sauf vie privée 3 Incompétence/CNIL

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