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Mairie de Lattes
Justice
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Conseil 20124099
Mairie de Lattes
Caractère communicable à la SCP « XXX XXX et Associés », agissant pour le compte de Monsieur XXX...
06/12/2012
Défavorable/Appréciation
Défavorable/Comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière