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Mairie de La Rochelle (17) Ordre Public Et Sécurité

  • Conseil 20221143
    Mairie de La Rochelle (17)
    31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Police

Conclusions

1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Incompétence/Judiciaire
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