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Mairie de Gisors Favorable/Sauf article L311-6

Conseil 20210878
Mairie de Gisors

Caractère communicable, à Maître X, conseil de la société X, des déclarations de métrages carrés...

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20227641
Mairie de Gisors

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale