05/12/2013 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation

16/02/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

06/07/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité