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Mairie d'Elancourt Favorable/Sauf article L311-5

  • Avis 20222226
    Mairie d'Elancourt
    12/05/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Algorithme code source CNIL
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Mots-clés

1 Algorithme 1 CNIL 1 Politique et mesures de sécurité 1 code source

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Publique

Conclusions

1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf loi spéciale 1 Favorable/Sauf propriété intellectuelle 1 Favorable/Sauf préparatoire
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