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Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20203135
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Communication, à ses frais, de la copie des documents statistiques relatifs au taux d'abstention...

29/10/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20234749
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

21/09/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales