Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Institut mutualiste Montsouris
Ayant droit
Dossier médical personnel
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Défavorable/Vie privée
Avis 20211537
Institut mutualiste Montsouris
Communication du dossier médical de la fille mineure de ses clients, X, en leur qualité de...
15/04/2021
Défavorable/Vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel
Ayant droit