Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Ayant droit
Dossier médical personnel
Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20182875
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Communication en tant que titulaire de l'autorité parentale, de l'intégralité du dossier médical...
25/10/2018
Favorable/Sauf article L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel
Ayant droit