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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Groupe hospitalier du Havre (GHH)
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Avis 20211998
Groupe hospitalier du Havre (GHH)
Communication, par courrier électronique, d'une copie du dossier médical de son client incarcéré...
31/05/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel