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Groupe hospitalier du Havre (GHH)
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Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Avis 20211998
Groupe hospitalier du Havre (GHH)
Communication, par courrier électronique, d'une copie du dossier médical de son client incarcéré...
31/05/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
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