Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
Dossier médical personnel
Justice
Délégué
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20202623
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...
31/12/2020
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Dossier médical personnel
Détenus