Recherche - CADA

Ecole nationale de la magistrature (ENM) Justice Ordre Public Et Sécurité Affaire courante Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20194725
Ecole nationale de la magistrature (ENM)

Communication des documents suivants, pour la période du 1er janvier au 19 juin 2019 : 1) le...

12/03/2020 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20215720
Ecole nationale de la magistrature (ENM)

Communication des documents relatifs aux sessions de formation sur les dérives sectaires qui se...

04/11/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes