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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Successions

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4 21/01/2021 3 13/11/2014 3 19/03/2015 3 25/06/2020 3 01/06/2023 2 24/07/2014 2 16/10/2014 2 18/12/2014 2 10/09/2015 2 22/10/2015

Mots-clés

5 Ayant droit 4 Archives 4 ISF 3 Impôt sur le revenu 3 Taxe d’habitation et taxes foncières 2 Banques et assurances 2 Hypothèques 2 Recouvrement 1 Contrôle

Thèmes

34 Finances Publiques Et Fiscalité 23 Fiscalité Du Patrimoine 4 Cadastre Et Hypothèques 2 Contrôle Fiscal 2 Finances Locales 77 Finances Publiques Et Fiscalité 69 Fiscalité Du Patrimoine 3 Fiscalité Locale 2 Contrôle Fiscal 2 Gestion De L’Impôt

Conclusions

33 Favorable 19 Défavorable/Vie privée 18 Sans objet/Inexistant 12 Défavorable/Secret 8 Favorable/Sauf vie privée 8 Sans objet/Détruit 7 Sans objet/Communiqué 5 Défavorable/Mandat 5 Incompétence/Loi spéciale 5 Sans objet/Perdu

Modes de consultation

96 Affaire courante 9 Délégué 4 Affaire de principe

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