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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

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Séances

30 21/07/2016 4 20/12/2012 4 22/01/2015 3 06/12/2012 3 07/02/2013 3 21/01/2016 3 17/03/2016 2 24/01/2013 2 21/02/2013 2 14/03/2013

Mots-clés

67 Taxe d’habitation et taxes foncières 2 Commerce de détail 1 Assiette 1 Cadastre 1 Expropriation - préemption 1 Hypothèques 1 Impôts sur les sociétés et TVA

Conclusions

53 Favorable 16 Sans objet/Communiqué 8 Sans objet/Inexistant 5 Favorable/Sauf vie privée 5 Irrecevable/Refus non établi 4 Défavorable/Vie privée 4 Irrecevable/Documentation 4 établissement de document 3 Défavorable/Fiscal douanier 3 Défavorable/Secret

Modes de consultation

94 Affaire courante 1 Affaire de principe
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