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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales

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Séances

3 22/11/2012 3 21/11/2013 2 12/09/2013 2 04/06/2015 2 09/07/2015 2 03/03/2016 2 12/05/2016 2 21/07/2016 1 11/04/2013 1 20/06/2013

Mots-clés

20 Budgets et comptes 3 Taxe d’habitation et taxes foncières 2 Recouvrement 2 Successions 1 Infractions 1 Permis de conduire 1 Équipements collectifs

Conclusions

16 Favorable 7 Sans objet/Communiqué 6 Sans objet/Inexistant 4 Irrecevable/Imprécise 2 Défavorable/Secret 2 Défavorable/Vie privée 2 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... 1 Favorable/Sauf secret 1 Incompétence/Juridictionnel

Modes de consultation

33 Affaire courante 2 Affaire de principe
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