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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine

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Séances

3 16/10/2014 3 19/03/2015 2 26/09/2013 2 05/12/2013 2 24/07/2014 2 18/12/2014 2 18/06/2015 2 17/03/2016 1 23/05/2013 1 06/06/2013

Mots-clés

23 Successions 4 ISF 3 Impôt sur le revenu 2 Droits d'enregistrement 1 Banques et assurances 1 Cadastre 1 Expropriation - préemption 1 Recouvrement 1 Taxe d’habitation et taxes foncières

Conclusions

14 Favorable 7 Sans objet/Inexistant 6 Défavorable/Secret 4 Défavorable/Vie privée 3 Favorable/Sauf vie privée 3 Sans objet/Communiqué 2 Défavorable/Fiscal douanier 2 Incompétence/CNIL 1 Défavorable/Mandat 1 Favorable/Sauf secret

Modes de consultation

35 Affaire courante 1 Affaire de principe
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