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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Urbanisme Et Aménagement Du Territoire

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Séances

3 31/12/2020 2 15/09/2018 2 06/06/2019 2 17/10/2019 2 27/05/2021 1 08/10/2015 1 17/12/2015 1 06/10/2016 1 03/11/2016 1 31/12/2017

Mots-clés

26 Gestion domaniale 4 Expropriation - préemption 4 Service des domaines 1 Budgets et comptes 1 Hypothèques 1 Infrastructures routières 1 Marché public 1 Permis de construire 1 Successions

Conclusions

12 Favorable 8 Défavorable/Préparatoire 7 Sans objet/Communiqué 6 Sans objet/Inexistant 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Incompétence 1 Irrecevable/Imprécise

Modes de consultation

26 Affaire courante 4 Délégué
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