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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale

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Séances

9 30/04/2021 8 31/12/2017 7 30/06/2020 6 31/08/2019 6 31/12/2019 6 30/09/2020 6 11/05/2023 5 31/03/2020 5 31/12/2020 4 02/06/2022

Mots-clés

139 Taxe d’habitation et taxes foncières 9 Recouvrement 5 Taxes d’assainissement 4 Cadastre 3 Successions 2 Impôt sur le revenu 2 Territoriale 1 31/08/2019 1 Algorithme 1 Assiette

Conclusions

75 Favorable 38 Sans objet/Communiqué 19 Sans objet/Inexistant 18 Favorable/Sauf vie privée 13 Favorable/Sauf fiscal douanier 10 Incompétence/Renseignement 10 Sans objet/Détruit 9 Défavorable/Secret 5 Défavorable/Vie privée 3 Favorable/Sauf inexistant

Modes de consultation

114 Affaire courante 49 Délégué 1 Affaire de principe

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