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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Irrecevable/Refus non établi

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Séances

2 21/02/2013 2 24/09/2015 2 07/07/2016 2 03/11/2016 2 27/04/2017 2 30/06/2020 1 22/11/2012 1 06/12/2012 1 10/01/2013 1 14/03/2013

Mots-clés

9 Taxe d’habitation et taxes foncières 3 Recouvrement 2 Dossier personnel 2 Gestion domaniale 2 Successions 1 Budgets et comptes 1 Commerce de détail 1 Contrats administratifs 1 Emprunt 1 Hypothèques

Thèmes

13 Finances Publiques Et Fiscalité 5 Contrôle Fiscal 5 Fiscalité Locale 3 Gestion De L’Impôt 16 Finances Publiques Et Fiscalité 5 Gestion De L’Impôt 3 Fiscalité Du Patrimoine 3 Fiscalité Locale 2 Cadastre Et Hypothèques 2 Contrôle Fiscal

Conclusions

8 Favorable 6 Sans objet/Inexistant 4 Incompétence/Renseignement 2 Défavorable/Secret 2 Favorable/Sauf fiscal douanier 2 Sans objet/Communiqué 2 Sans objet/Détruit 2 Sans objet/Perdu 1 Défavorable/Fiscal douanier

Modes de consultation

31 Affaire courante 3 Délégué

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