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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Incompétence/Renseignement

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Séances

5 24/05/2017 3 11/02/2021 2 28/03/2013 2 20/06/2013 2 05/02/2015 2 08/06/2017 2 31/12/2017 2 17/05/2018 2 31/12/2019 2 31/03/2020

Mots-clés

14 Taxe d’habitation et taxes foncières 6 Impôts sur les sociétés et TVA 4 Carrière 4 Recouvrement 3 Cadastre 3 Impôt sur le revenu 2 Activités agricoles 2 Artisanat 2 Assiette 2 Budgets et comptes

Thèmes

8 Travail Et Emploi 8 Emploi Public 11 Finances Publiques Et Fiscalité 5 Gestion De L’Impôt 4 Contrôle Fiscal 32 Finances Publiques Et Fiscalité 10 Fiscalité Locale 7 Contrôle Fiscal 7 Gestion De L’Impôt 4 Fiscalité Du Patrimoine

Conclusions

11 Favorable 8 Favorable/Sauf fiscal douanier 6 Sans objet/Inexistant 5 Défavorable/Fiscal douanier 5 Irrecevable/Diffusion publique 5 Sans objet/Communiqué 4 Favorable/Sauf secret 4 Favorable/Sauf vie privée 4 Irrecevable/Imprécise

Modes de consultation

50 Affaire courante 7 Délégué

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