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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Favorable/Sauf secret

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Séances

5 24/05/2017 3 12/09/2013 2 30/01/2014 2 08/06/2017 2 06/07/2017 2 12/07/2018 2 30/01/2020 2 20/02/2020 2 31/12/2020 2 15/04/2021

Mots-clés

6 Impôts sur les sociétés et TVA 5 Concours 4 Successions 2 Budgets et comptes 2 Impôt sur le revenu 2 Support de communication 2 Taxe d’habitation et taxes foncières 1 Cadastre 1 Carrière

Thèmes

6 Travail Et Emploi 6 Emploi Public 14 Finances Publiques Et Fiscalité 7 Contrôle Fiscal 3 Gestion De L’Impôt 27 Finances Publiques Et Fiscalité 17 Contrôle Fiscal 4 Fiscalité Du Patrimoine 2 Finances Locales 2 Gestion De L’Impôt

Conclusions

12 Favorable/Sauf fiscal douanier 6 Favorable/Sauf vie privée 4 Incompétence/Renseignement 4 Sans objet/Inexistant 3 Favorable 3 Favorable/Sauf comportement 3 Favorable/Sauf inexistant 3 Favorable/Sauf préparatoire 2 Défavorable

Modes de consultation

45 Affaire courante 3 Délégué 1 Affaire de principe

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