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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Favorable/Sauf inexistant
Avis 20194988
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie du récépissé d'enregistrement du traité d'annexion de la Savoie à l'État Français remis...
23/04/2020
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie