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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Défavorable/Vie privée

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Séances

3 16/07/2020 3 23/06/2022 2 22/11/2012 2 05/12/2013 2 23/04/2015 2 24/09/2015 2 22/10/2015 2 23/02/2017 2 31/05/2018 2 23/04/2020

Mots-clés

19 Successions 9 Impôt sur le revenu 8 Taxe d’habitation et taxes foncières 5 Ayant droit 3 ISF 3 Impôts sur les sociétés et TVA 2 Archives par dérogation 2 Contrôle 2 Droits d'enregistrement 2 Rémunération

Thèmes

6 Travail Et Emploi 6 Emploi Public 18 Finances Publiques Et Fiscalité 4 Fiscalité Du Patrimoine 4 Fiscalité Locale 40 Finances Publiques Et Fiscalité 19 Fiscalité Du Patrimoine 9 Gestion De L’Impôt 5 Contrôle Fiscal 5 Fiscalité Locale

Conclusions

15 Défavorable/Secret 4 Favorable 4 Sans objet/Inexistant 3 Défavorable/Fiscal douanier 3 Incompétence/Renseignement 2 Favorable/Sauf fiscal douanier 2 Incompétence/Loi spéciale 1 Défavorable/Appréciation 1 Défavorable/Secret des affaires

Modes de consultation

67 Affaire courante 1 Avec audition de l'administration 1 Affaire de principe

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