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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Défavorable/Secret

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Séances

3 22/03/2018 2 06/06/2013 2 30/01/2014 2 27/02/2014 2 09/07/2015 2 21/07/2016 2 23/02/2017 2 18/07/2019 2 19/12/2019 2 02/04/2020

Mots-clés

12 Successions 10 Taxe d’habitation et taxes foncières 8 Impôt sur le revenu 5 Cadastre 4 Assiette 2 Commerce de détail 2 Concours 2 Dossier personnel 2 Impôts sur les sociétés et TVA 1 Ayant droit

Thèmes

6 Travail Et Emploi 6 Emploi Public 21 Finances Publiques Et Fiscalité 6 Fiscalité Du Patrimoine 46 Finances Publiques Et Fiscalité 11 Fiscalité Du Patrimoine 10 Gestion De L’Impôt 9 Fiscalité Locale 8 Contrôle Fiscal 5 Cadastre Et Hypothèques

Conclusions

15 Défavorable/Vie privée 8 Favorable 4 Favorable/Sauf vie privée 3 Incompétence/Renseignement 2 Défavorable/Appréciation 2 Favorable/Sauf appréciation 2 Favorable/Sauf comportement 2 Favorable/Sauf fiscal douanier 2 Favorable/Sauf préparatoire

Modes de consultation

70 Affaire courante 3 Affaire de principe 1 Avec audition de l'administration

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