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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Expropriation - préemption
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Défavorable/Préparatoire
Avis 20175264
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en sa qualité de tutrice de sa fille Madame X X, de l'évaluation domaniale...
25/01/2018
Défavorable/Préparatoire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Expropriation - préemption