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Documentation de l'API
Pertinence
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Taxe d’habitation et taxes foncières
Finances Publiques Et Fiscalité
Délégué
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Avis 20203499
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication ou consultation de la fiche de révision foncière datant de 1970 de l'immeuble...
31/12/2020
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Favorable/Sauf secret
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières