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Pertinence
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Affaire courante
Défavorable/Secret
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20133354
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de la matrice cadastrale ou de la déclaration H2 qui constitue la source des informations...
07/11/2013
Favorable/Sauf vie privée
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
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