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Documentation de l'API
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Taxe d’habitation et taxes foncières
Délégué
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20210742
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants concernant le calcul de la valeur locative cadastrale retenue pour...
30/04/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières