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Administration
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité
Défavorable/Fiscal douanier
Incompétence/CNIL
Avis 20135013
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Consultation du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) afin d'établir qu'elle n'était...
30/01/2014
Incompétence/CNIL
Défavorable/Fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine