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Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20211092
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

Partage des données foncières détenues par le Centre d'études et d'expertise sur les risques,...

15/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre