Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin (DDETS 67)
Favorable/Sauf inexistant
Avis 20236962
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin (DDETS 67)
14/12/2023
Incompétence/Renseignement
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf inexistant
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Logement