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Cour d'appel de Rennes Archives par dérogation Affaire courante Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée

Avis 20131019
Cour d'appel de Rennes

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...

14/03/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation