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Cour d'appel de Paris Incompétence/Renseignement

  • Avis 20161782
    Cour d'appel de Paris
    Copie des documents suivants : 1) l’intégralité du contrat passé avec la société de sécurité...
    23/06/2016 Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative
  • Avis 20135133
    Cour d'appel de Paris
    Copie des documents suivants concernant sa demande d'aide juridictionnelle : 1) le document par...
    16/01/2014 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 16/01/2014 1 23/06/2016

Mots-clés

1 Administrative 1 Judiciaire

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Juridiction

Conclusions

1 Défavorable/Sécurité publique 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Incompétence/Juridictionnel
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