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Cour d'appel de Paris Défavorable/Vie privée

  • Avis 20161782
    Cour d'appel de Paris
    Copie des documents suivants : 1) l’intégralité du contrat passé avec la société de sécurité...
    23/06/2016 Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative
  • Avis 20141511
    Cour d'appel de Paris
    Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...
    13/05/2014 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 13/05/2014 1 23/06/2016

Mots-clés

1 Administrative 1 Archives par dérogation

Thèmes

1 Culture 1 Enseignement 1 Justice 1 Loisirs 1 Archives 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction

Conclusions

1 Défavorable/Appréciation 1 Défavorable/Sécurité publique 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Incompétence/Renseignement
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