Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Cour d'appel de Paris
Défavorable/Sécurité publique
Avis 20161782
Cour d'appel de Paris
Copie des documents suivants : 1) l’intégralité du contrat passé avec la société de sécurité...
23/06/2016
Défavorable/Vie privée
Incompétence/Renseignement
Favorable/Sauf commercial industriel
Favorable/Sauf sécurité
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Administrative