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Cour d'appel de Paris Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire courante Incompétence/Juridictionnel

Avis 20135133
Cour d'appel de Paris

Copie des documents suivants concernant sa demande d'aide juridictionnelle : 1) le document par...

16/01/2014 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20142691
Cour d'appel de Paris

Communication d'une copie de l'entier dossier le concernant enregistré sous la référence 2009/03530.

24/07/2014 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction