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Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) Déontologie

  • Avis 20134999
    Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
    Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de délivrance de carte...
    19/12/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Déontologie Sécurité privée
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Mots-clés

1 Sécurité privée

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Police

Conclusions

1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf préparatoire
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