Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Agrément
Justice
Avis 20214614
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Communication, dans le cadre d'une demande d'autorisation préalable d'exercice soumise au...
02/09/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité
Agrément