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Thème
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Administration
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Séance
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Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20214614
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Communication, dans le cadre d'une demande d'autorisation préalable d'exercice soumise au...
02/09/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité
Agrément