Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM)
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire de principe
Favorable/Sauf comportement
Conseil 20185934
Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM)
Caractère communicable à l'avocat de l'ayant droit d'un patient décédé, d'informations à...
24/01/2019
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Ayant droit