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Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62) Dossier médical personnel Handicap - invalidité Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20210346
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l'intégralité du compte rendu du médecin pluridisciplinaire, ayant entraîné les...

04/03/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Dossier médical personnel