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Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
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Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
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Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
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02/09/2021
Favorable/Sauf sécurité
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Favorable/Sauf inachevé
Favorable/Sauf préparatoire
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Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité