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Conseil départemental de la Haute-Savoie Tarification des documents Modalités D’Accès Modalités D’Accès / Modalités Affaire courante

Avis 20163700
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Régularité du tarif de 3 euros pour la délivrance d'une copie d'un acte d'état civil.

15/09/2016 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Archives Etat civil