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Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts
Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20201949
Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts
Copie, par courrier électronique, des différentes délibérations relatives à la taxe...
30/09/2020
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale