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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Vie Publique / Politique Générale

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Séances

6 13/01/2022 3 22/07/2021 3 02/09/2021 2 12/03/2020 2 08/07/2021 2 04/11/2021 2 16/02/2023 2 09/03/2023 2 30/03/2023 2 11/05/2023

Mots-clés

35 Institutions - AAI 17 CNIL 4 Vidéosurveillance 3 Transports publics 2 Contrôle 2 Réutilisation 1 Chasse et pêche 1 Diffusion publique 1 Infractions 1 Mise en ligne

Conclusions

18 Défavorable/Comportement 17 Incompétence/CNIL 8 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 5 Favorable/Sauf secret des affaires 4 Favorable 4 Sans objet/Communiqué 4 Sans objet/Inexistant 3 Défavorable/Vie privée 3 Favorable/Sauf inexistant 3 Favorable/Sauf vie privée

Modes de consultation

44 Affaire courante 9 Affaire de principe 2 Délégué 1 Avec audition de l'administration
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